L'urbanisme

Le droit de l’urbanisme est un ensemble de règles relatives à l’aménagement de l’espace qui permettent d’organiser l’occupation des sols.

Les règles qui participent du droit de l’urbanisme sont très nombreuses et peuvent avoir des conséquences dans le cadre d’une construction.

En effet, la construction envisagée peut nécessiter d’obtenir au préalable certaines autorisations (permis de construire, de démolir ou permis d’aménager qui remplace le permis de lotir) ou de procéder à certaines déclarations (déclaration préalable).

 Avocat droit de la construction

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Elles sont en générales délivrées par le Maire au nom de sa commune si elle possède un document d’urbanisme (POS, PLU, carte communale) ou au nom de l’Etat.

Les démarches que doit entreprendre le constructeur sont souvent source de contentieux ou de difficultés.

Le Cabinet de Maître Eva Chouraqui est compétent pour vous conseiller dans le cadre de vos démarches auprès des différents organismes ou institutions ainsi que pour vous représenter dans les contentieux relatifs au permis de construire.

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Le Cabinet de Maître Eva CHOURAQUI est particulièrement compétent dans les domaines du droit immobilier et de la construction.