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Le 26 novembre 2009

Contestation d'assemblée générale

Le délai de contestation d'une assemblée générale est en principe de deux mois sauf dans les cas les plus graves

L'Article 42 alinéa 2 de la Loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété prévoit un délai de deux mois pour contester une décision prise en assemblée générale. Ce délai court à compter de la notification de la décision que vous souhaitez contester.

Bien que le texte paraisse assez simple, il soulève en pratique de nombreuses difficultés.

En effet, l'action en contestation suppose une "décision". Or il existe des exemples où l'assemblée générale n'a pas réellement pris de décision. Par exemple:
- si les résolutions ne donnent pas lieu à un vote,
- s'il s'agit d'une simple décision de principe,
- s'il s'agit de la mise à l'étude d'une question.

Par ailleurs, le champ d'application de ce texte se divise autour de deux pôles:
- les décisions prises hors de la compétence du Syndicat,
- les décisions prises sans respecter les règles de fond ou de forme prévues par les textes.

Toutefois, dans des cas de violation trop grave, la jurisprudence a tendance à ne pas enfermer l'action en contestation dans le délai de deux mois. Dans les cas les plus graves, les Tribunaux considèrent qu'un copropriétaire peut agir à tout moment.
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Le Cabinet de Maître Eva CHOURAQUI est particulièrement compétent dans les domaines du droit immobilier et de la construction.