Baux commerciaux

Le Cabinet de Maître Eva CHOURAQUI vous assiste, vous conseille et vous représente en matière d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion dans le cadre d’un bail commercial.

A l’instar du bail d’habitation, la procédure d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion dans le cadre d’un bail commercial est soumise à de nombreuses règles de procédure; dont les délais légaux doivent être obligatoirement respectés à peine de nullité.

Le Cabinet de Maître Eva CHOURAQUI vous assistera, vous conseillera et vous défendra tout au long de la procédure judiciaire afin de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et d’obtenir, le cas échéant, une expulsion du locataire.

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Vous serez régulièrement tenu informé de la procédure.

Le Cabinet de Maître Eva CHOURAQUI vous assiste également pour les phases de négociations et de conclusion du contrat de bail commercial mais encore dans la cession de droit au bail ou de fond de commerce.

Nous vous conseillons également pour les questions relatives à la fixation du loyer en renouvellement.

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Le Cabinet de Maître Eva CHOURAQUI est particulièrement compétent dans les domaines du droit immobilier et de la construction.