Les actualités
Rechercher une actualité par mots clés :
Le 26 novembre 2009
Contestation d'assemblée générale
Le délai de contestation d'une assemblée générale est en principe de deux mois sauf dans les cas les plus graves.
Voir cette actualité
Le 26 novembre 2009
Accès aux parties privatives en cas de travaux dans l'immeuble
Le copropriétaire doit laisser le syndic accéder à ses parties privatives dans certains cas et suivant une lettre recommandée avec accusé de réception au moins huit jours avant le début des travaux.
Voir cette actualité
Autres actualités
Le Cabinet de Maître Eva CHOURAQUI est particulièrement compétent dans les domaines du droit immobilier et de la construction.