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Le 26 novembre 2009

Accès aux parties privatives en cas de travaux dans l'immeuble

Le copropriétaire doit laisser le syndic accéder à ses parties privatives dans certains cas et suivant une lettre recommandée avec accusé de réception au moins huit jours avant le début des travaux

L'Article 9 alinéa 2 de la Loi du 10 juillet 1965 relative à la Copropriété prévoit que :

"Si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des e, g, h et i de l'article 25, du d de l'article 26 et des articles 26-1 et 30." 

En d'autres termes, le copropriétaire doit laisser le syndic accéder à ses parties privatives dans les cas suivants:
- des travaux rendus obligatoires par des dispositions législatives ou règlementaires (art. 25 e),
- des travaux d'économies d'énergie portant sur l'isolation thermique, le renouvellement de l'air, le système de chauffage et la production d'eau chaude (art. 25 g),
- des travaux nécessitant la pose dans les parties communes de canalisations de gaines et la réalisation des ouvrages permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement (art. 25 h),
- des travaux de suppression de vide-ordures pour des impératifs d'hygiène (art. 25 i),
- des travaux nécessaires à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau (art. 26 d),
- des travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens (art. 25 n),
- des travaux d'amélioration (art. 30),
- des travaux rendus nécessaires en raison de l'urgence ou de l'entretien courant de l'immeuble.

En cas de résistance injustifiée d'un copropriétaire, le Syndic devra demander en justice au Juge des référés l'autorisation d'accéder aux parties privatives, le cas échéant sous astreinte.

Toutefois la procédure préalable est la suivante:
- une notification doit être adressée au copropriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 8 jours avant le début des travaux,
- en cas de nuisances dépassant les simples nuisances passagères, le copropriétaire devra être indemnisé (trouble de jouissance grave, dégradations, diminution définitive de la valeur du lot). Cette indemnisation devra être répartie entre tous les copropriétaires proportionnellement à leur participation au coût des travaux.

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